🐵 Avoir Un Handicap Mental Et Devenir Parent

Ceui ompte, ’est u’il y ait un ateau et u’il ne s’enlise pas"1. 1 Van Cutsem Violaine, « Unir parents et professionnels », Naître ou devenir handicapé, Toulouse, ERES , «Connaissances de la diversité», 2005, p.174

DemandeL'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes Personne à protégerPersonne qui vit en couple titleContent avec la personne à protégerParent ou allié titleContentPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stablesPersonne qui exerce déjà la mesure de protection juridique curateur ou tuteurProcureur de la République titleContentLa mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l' demande doit comporter les pièces suivantes Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 moisCopie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protégerCopie recto-verso de la pièce d'identité du demandeurCertificat médical circonstanciéFormulaire de demande cerfa n°15891 rempliRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaireJustificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc...,Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitéeLettres des membres de la famille acceptant cette nominationSi une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilierLa demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à de la requêteLa requête titleContent comporte notamment le certificat médical circonstancié,l'identité de la personne à protéger,l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la de la personne à protégerLa personne à protéger est convoquée par le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa de la personne protégée ou à protégerL'audition n'est pas juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée soit d'un avocat,soit, avec l'accord du juge, par la personne de son avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de noter la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement du tuteurLe juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne par exemple, en cas de mariage et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine par exemple, pour faire la déclaration fiscale.Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad tuteur établit chaque année un compte de cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent, allié titleContent etc. peut faire appel des autres décisions du juge des s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR titleContent au greffe du tribunal.

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